AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Modalités de délivrance de la carte de séjour « salarié »

Modalités de délivrance de la carte de séjour « salarié »

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Circ. min. Immigration n° IMIN0800012C, 7 janv. 2008 Le ministère de l'Immigration a transmis aux préfets, le 7 janvier 2008, une circulaire relative à l'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : JCP S 2007, 1930). Jusqu'alors uniquement ouverte aux titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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