AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Fixation du taux de cotisations de retraite complémentaire des artisans

Fixation du taux de cotisations de retraite complémentaire des artisans

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2007-1900, 26 déc. 2007 : Journal Officiel 30 Décembre 2007 ; V. infra 1048 Un décret du 30 décembre fixe les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire des artisans. Sur la part du revenu n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale (33 276 € en 2008), le taux de la cotisation annuelle est fixé à 7% pour 2008, 7,1 % en 2009 et 7,2 % pour les années suivantes. Sur la tranche de revenu comprise entre un et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le taux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement