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Assujettissement progressif au versement transport

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss, n° 2008-002, 2 janv. 2008 L'Acoss précise le régime du dispositif d'assujettissement progressif au versement transport. Dispositif d'assujettissement. – Les personnes physiques ou morales sont assujetties au versement transport lorsqu'elles occupent plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement (CGCT, art. L. 2333-64 et L. 2531-2). Elles peuvent toutefois, depuis le 1er mai 1996, sous certaines conditions, être assujetties progressivement au versement transport : (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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