AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Le fonctionnaire d'État mis à disposition d'un employeur de droit privé

Le fonctionnaire d'État mis à disposition d'un employeur de droit privé

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Etude par Jean-Benoît Cottin Docteur en droit, juriste, cabinet Capstan

EXTRAIT *

Les modalités de la mise à disposition auprès d'un employeur de droit privé, modifiées récemment par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et le décret d'application n° 2007-1542 du 26 octobre 2007, posent une nouvelle fois la question de la difficile articulation des règles de droit public et de droit privé. La Cour de cassation semble résoudre les difficultés potentielles en privilégiant les règles de droit privé. La mise à disposition d'un fonctionnaire est juridiquement définie comme « la situation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°3 . 2008-01-15


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