AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Un temps de déplacement dans l'entreprise constitue-t-il un temps de travail effectif ?

Un temps de déplacement dans l'entreprise constitue-t-il un temps de travail effectif ?

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Carole Lefranc-Hamoniaux Maître de conférences à la Faculté de droit et de science politique de RennesCentre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité

EXTRAIT *

L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du Code du travail relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique pas au temps de déplacement accompli par un salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail. La qualification d'un tel temps doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'alinéa premier du même article. La circonstance que le salarié soit astreint au port d'une tenue de travail ne permet pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-13.232, FS-P+B, SA Iveco, anciennement Irisbus France c/ Synd. CGT Irisbus : Juris-Data n° 2007-041129

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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