AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Manifestation de la volonté du salarié d'accepter ou non la modification du contrat de travail

Manifestation de la volonté du salarié d'accepter ou non la modification du contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Marion Del Sol Maître de conférencesIODE – Université de Rennes 1

EXTRAIT *

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit. L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite des relations contractuelles. La rupture du contrat résultant du refus de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-41.405, F-D, Féd. nat. des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) c/ Soulas : Juris-Data n° 2007-041573

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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