AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Soins recourant à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science : la demande d'entente préalable est inopérante

Soins recourant à une technique déclarée non conforme aux données acquises de la science : la demande d'entente préalable est inopérante

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

À la suite d'un contrôle du service du contrôle médical, une caisse primaire d'assurance maladie a demandé à un masseur kinésithérapeute exerçant à titre libéral, alors qu'elle avait préalablement donné son accord tacite aux soins litigieux (faute d'avoir donné sa réponse au plus tard le dixième jour suivant l'envoi de la demande d'entente préalable), le reversement des sommes afférentes à des soins délivrés à seize assurés sociaux au motif que ces soins n'étaient pas conformes aux données acquises (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-21.459, F-P+B, CPAM de Montpellier c/ Picard : Juris-Data n° 2007-041987

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement