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Sort des avantages résultant d'un règlement propre à l'employeur

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Philippe Tricoit Docteur en droitATER à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La seule référence, dans le contrat de travail, à des droits résultant du règlement de l'organisme employeur, ne confère pas au salarié un droit contractuel au maintien des avantages résultant de ce règlement lorsque celui-ci a été modifié et alors que l'organisme de tutelle avait fait obligation à la caisse de cesser le versement du complément de pension litigieux. Les arrêts de la Cour de cassation rendus à propos du Code local des assurances sociales d'Alsace-Moselle sont rares. L'arrêt du 12 juillet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juill. 2007, n° 06-41.756, F-D, Caisse d'assurance accidents agricole (CAAA) du Haut-Rhin c/ Baumann et a. : Juris-Data n° 2007-040248

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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