Validité de la mise en demeure

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

À la suite d'un litige l'ayant opposé à ses anciens associés, un chirurgien exerçant à titre libéral a perçu des sommes d'argent correspondant à sa quote-part dans les bénéfices réalisés au titre des années 1992 à 1994 par la société civile professionnelle à laquelle il appartenait. À la suite du redressement des cotisations et contributions dues en sa qualité de travailleur indépendant effectué par l'Urssaf sur ces sommes, l'intéressé conteste la validité de la mise en demeure et les chefs de redressement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.543, F-P+B, Melnick c/ Urssaf des Vosges : Juris-Data n° 2007-041913

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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