AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Présomption de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

Présomption de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre d'une clause de mobilité

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Bernard Bossu Professeur à l'Université de Lille 2Directeur du LEREDS

EXTRAIT *

La bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise. Il incombe au salarié de démontrer que cette décision aurait été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. Lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité, l'employeur peut imposer au (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 oct. 2007, n° 06-45.478, F-D, Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) c/ Medinger, épse Sester et a. : Juris-Data n° 2007-040826

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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