AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Responsabilité de l'Urssaf et interprétation erronée d'un texte

Responsabilité de l'Urssaf et interprétation erronée d'un texte

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation annule un arrêt de la cour d'appel de Besançon pour avoir considéré qu'une Urssaf avait commis une faute dans l'exercice de son devoir d'information ayant généré pour une société un préjudice direct en lui imposant d'acquitter des cotisations qu'elle n'aurait pas dû régler. En l'espèce, l'organisme de recouvrement avait fait une interprétation erronée de dispositions d'un texte et avait diffusé auprès des cotisants concernés une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.889, FS-P+B, Urssaf de Belfort-Montbéliard c/ Sté alsacienne de publication « l'Alsace » : Juris-Data n° 2007-041991

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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