AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3De la nature juridique d'une clause de garantie d'emploi

De la nature juridique d'une clause de garantie d'emploi

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

La clause du contrat garantissant à un salarié la stabilité de son emploi pendant une période de cinq années est licite et doit recevoir application dès lors qu'aucune faute n'a été commise par l'intéressé. Cette clause, qui a pour but de préserver le salarié de la perte de son emploi, dans un contexte économique rendant difficile son reclassement professionnel, ne constitue pas une clause pénale. Si les dommages-intérêts dus en cas de violation d'une clause de garantie d'emploi ne se cumulent pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2007, n° 06-42.994, FS-P+B, SA SDB Auchan c/ Lepert, épse Gosse et a. : Juris-Data n° 2007-041019

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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