Suspension pendant plus de 5 ans de l'exécution d'un jugement condamnant l'employeur à réintégrer le salarié : violation de l'article 6, § 1, de la Convention EDH
La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3
Invoquant l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, un salarié licencié dont la réintégration avait été ordonnée se plaignait de l'impossibilité d'obtenir l'exécution des décisions de justice condamnant son employeur à le réintégrer dans son poste et à lui payer les salaires dus. La CEDH admet que « le fait de ne pas exécuter un jugement définitif en raison d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution peut être conforme avec le principe d'une bonne administration (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
CEDH, 3e sect., 20 déc. 2007, n° 23657/03, Miclici c/ Roumanie
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