Détermination de l'ordre des licenciements

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Olivier Fardoux Maître de conférences à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques sans liste nominative de salariés, si bien qu'à défaut de convention ou d'accord collectif applicable sur ce point, l'employeur doit définir, pour chaque licenciement collectif, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. La chambre sociale de la Cour de cassation confirme dans cet arrêt sa volonté d'appliquer strictement les règles relatives (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-41.531, F-D, Bréchon c/ Sté Gestion de cliniques et a. : Juris-Data n° 2007-040951

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement