AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Obligation d'affiliation et de cotisation des compositeurs de musique

Obligation d'affiliation et de cotisation des compositeurs de musique

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 382-1, L. 382-12, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-2, L. 622-5, L. 644-1, 11°, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004 461 du 27 mai 2004, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que « les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser, non seulement au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques, institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 06-20.552, F-P+B, IRCEC c/ Garcin : Juris-Data n° 2007-041914

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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