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Invocation de motifs différents de rupture dans la lettre de licenciement

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts. Si, aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, « le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun », il n'en demeure pas moins que le droit social est une branche du droit autonome. Cette autonomie tient pour beaucoup (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 25 sept. 2007, n° 06-40.640, F-D, Sté Cooperteam c/ Ciantelli : Juris-Data n° 2007-040594

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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