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Décision administrative illégale et rôle du juge judiciaire

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h Professeur à l'Université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Les dispositions des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ne sont pas applicables quand la décision administrative autorisant le licenciement, sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, est déclarée illégale par le juge administratif. Il appartient dans ce cas au juge judiciaire, après avoir statué sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, de réparer le préjudice subi par le salarié si l'illégalité de la décision d'autorisation est la conséquence d'une faute de l'employeur (1re (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 05-45.665, FS-P+B+R, Assoc. L'Aurore Mas Les Tourelles c/ Bouhafs, épse Gueye : Juris-Data n° 2007-040524
2e espèce : Cass. soc., 26 sept. 2007, n° 06-43.961, FS-D, SA Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'Outre-mer c/ Valadier et a. : Juris-Data n° 2007-040602

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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