AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3Situation des personnels non statutaires employés par un service public administratif

Situation des personnels non statutaires employés par un service public administratif

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

Commentaire par Stéphane Brissy Docteur en droit – Lille 2, membre du Centre René Demogue

EXTRAIT *

Si l'exception d'incompétence ne peut être relevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire lorsque, notamment, l'affaire relève de la compétence de la juridiction administrative. Les personnels non statutaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi. Les conflits de compétence entre juridictions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 oct. 2007, n° 05-45.699, F-D, Centre hospitalier du Bois Petit c/ Brubion : Juris-Data n° 2007-040954

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement