Loi relative à la simplification du droit

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 relative à la simplification du droit : Journal Officiel 21 Décembre 2007 Chapitre préliminaire. – Obligation de prononcer l'abrogation des actes réglementaires illégaux ou sans objet Art. 1. – Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1. – L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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