Fonds des actions conventionnelles

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2007-1810, 21 déc. 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins : Journal Officiel 23 Décembre 2007 Art. 1. – Le chapitre Ier du titre II du livre II du Code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : I. – Les mots : « Section unique » sont remplacés par les mots : « Section 1 ». II. – Au dernier alinéa de l'article D. 221-2, les mots : (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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