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Régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

La Semaine Juridique Social - 15 Janvier 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2007-1900, 26 déc. 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans : Journal Officiel 30 Décembre 2007 Art. 1. – I. – L'article D. 635-7 du Code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans est fixé à : 1° 7,2 % pour la part du revenu professionnel n'excédant pas le plafond prévu au quatrième alinéa du présent article ; 2° 7,6 % pour la part du (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2008-01-15


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