Transmission du CDD : computation du délai

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

Le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Selon l'article 641, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.842, FS-P+B, Giordani c/ La Poste, dir. dptale Haute-Corse : JurisData n° 2008-045596

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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