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Accroissement temporaire d'activité : une appréciation délicate

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Françoise Bousez

EXTRAIT *

Les contrats de travail d'un salarié embauché pour faire face à différents surcroîts d'activité n'ont pas pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne doivent pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée. L'inobservation de l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire. La signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 sept. 2008, n° 07-40.704, F-P+B, Gauthiez c/ SAS Renault et a. : JurisData n° 2008-045023

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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