AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3De l'obligation de rapatrier le salarié envoyé auprès d'une filiale à l'étranger en cas de licenciement

De l'obligation de rapatrier le salarié envoyé auprès d'une filiale à l'étranger en cas de licenciement

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Montpellier I

EXTRAIT *

Selon l'article L. 122-14-8 devenu L. 1231-5 du Code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère, ce texte ne subordonnant pas son application au maintien d'un contrat de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 13 nov. 2008, n° 07-41.700, FS-P+B+R, SA L'Oréal c/ Xu : JurisData n° 2008-045815

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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