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Liberté d'expression patronale et pressions à l'encontre des syndicats

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Jean-François Cesaro professeur agrégé des facultés de droit, université François Rabelaisdirecteur du CRDP (EA 2116)

EXTRAIT *

Commet le délit de discrimination syndicale, celui qui met en oeuvre, par l'intermédiaire d'une société de prestation de services, des moyens de pression à l'encontre d'un syndicat afin d'en réduire l'influence, peu important qu'il ne s'agisse pas du motif exclusif des mesures qu'il a prises. Est complice du délit commis le dirigeant de la société de prestation de services qui a fourni les moyens de mettre en oeuvre lesdites mesures. Certaines solutions classiques, considérées comme justement établies (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661, FS-P+F, C. et a. : JurisData n° 2008-045115

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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