AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3Congé de paternité, enfant né sans vie et responsabilité de la caisse pour information erronée

Congé de paternité, enfant né sans vie et responsabilité de la caisse pour information erronée

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux maître de conférences à l'université du Sud-Toulon-Varinstitut de droit social de Toulon

EXTRAIT *

Commet une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts la caisse qui délivre une information erronée relative à l'ouverture du droit au congé de paternité dans une situation d'enfant déclaré sans vie. Bien que l'objet de l'arrêt soit de rappeler que les caisses de sécurité sociale sont susceptibles d'engager leur responsabilité à l'égard de l'assuré selon les règles de droit commun, peu important que leur faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal (Cass. soc., 12 juill. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.493, F-P+B, CPAM du Lot-et-Garonne c/ Ravelet : JurisData n° 2008-045368

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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