Prise en charge de frais de déplacement

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Thierry Tauran

EXTRAIT *

Selon les dispositions de l'article L. 442-8 du Code de la sécurité sociale, les frais de déplacement de la victime d'un accident du travail, qui doit se soumettre à un traitement pris en charge en application de l'article L. 431-1-1° du même code, sont payés selon le tarif de l'article L. 322-5. Les victimes d'accidents du travail sont souvent contraintes de se présenter à des consultations médicales dans le cadre du traitement qu'elles suivent, pour faire face aux conséquences de l'accident lui-même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-19.618, FS-P+B, CPAM de la Meuse c/ Gabart : JurisData n° 2008-045789

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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