AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3Inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

Inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux

EXTRAIT *

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Il en résulte qu'elle ne peut fixer sa décision avant l'expiration du délai fixé par elle. Lorsque l'employeur formule (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-21.037, F-P+B, SA Eternit c/ Lasselin et a. : JurisData n° 2008-045366

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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