AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3Sur le devoir d'impartialité du conseiller prud'homme

Sur le devoir d'impartialité du conseiller prud'homme

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

Commentaire par Bernard Boubli conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, avocat associé, Capstan

EXTRAIT *

L'exigence d'un tribunal indépendant et impartial imposée par l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient. Un salarié licencié pour motif économique conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Sa demande est présentée par un délégué syndical. Ce dernier, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 sept. 2008, n° 06-45.334, FS-P+B, Carsoulle, épse Dumas c/ CGEA Ile-de-France et a. : JurisData n° 2008-045019

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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