Loi de finances pour 2009

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008 de finances pour 2009 : Journal Officiel 28 Décembre 2008 Art. 37. – L'article 107 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « et durant cette période, » sont supprimés. Art. 124. – I. – Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative (...)

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N°3 . 2009-01-13


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