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Modalités de la nouvelle procédure de mise à la retraite

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1515, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 ; V. infra 1027 Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 : Journal Officiel 18 Décembre 2008 ; JCP S 2008, act. 667), l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut de consultation (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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