AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3Application de la LFSS pour 2009 : modalités de la nouvelle procédure de mise à la retraite

Application de la LFSS pour 2009 : modalités de la nouvelle procédure de mise à la retraite

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1515, 30 déc. 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du Code du travail : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Art. 1. – La section 1re du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D. 1237-2-1 ainsi rédigé : « Art. D. 1237-2-1. – Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié. « Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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