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Modalités de la procédure de rescrit social des cotisants du RSI

La Semaine Juridique Social - 13 Janvier 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-1537, 30 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé une procédure de rescrit social applicable aux cotisants et futurs cotisants relevant du régime social des indépendants identique à celle applicable aux employeurs relevant du régime général (CSS, art. L. 133-6-9. – V. JCP S 2008, act. 440). Les modalités d'exercice de cette nouvelle procédure applicable à compter au 1er juillet 2009 viennent d'être fixées par un décret du (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2009-01-13


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