AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3LFSS pour 2012 : principales mesures relatives aux cotisations et contributions sociales

LFSS pour 2012 : principales mesures relatives aux cotisations et contributions sociales

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

Etude par Catherine Millet-Ursin avocat associé, cabinet Fromont-Briens

EXTRAIT *

En période de crise, la chasse aux niches sociales est ouverte. Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui sont ici commentées viennent abaisser le niveau de certaines exonérations ou abattement. Elle élargit l'assiette de la CSG/CRDS à certains revenus qui n'y étaient pas soumis. D'autres mesures apparaissent toutefois purement techniques. Comme chaque année depuis son instauration par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux du forfait (...)

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N°3 . 2012-01-17


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