AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3Le nouveau régime social des indemnités de rupture : bis repetita

Le nouveau régime social des indemnités de rupture : bis repetita

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

Etude par Malik Douaoui avocat associéTaj, membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited

EXTRAIT *

La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, adoptée dans un contexte de lutte contre les niches sociales, modifie à nouveau le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Le plafonnement global de l'exonération est à nouveau abaissé. L'exemption d'assiette des cotisations de sécurité sociale sur la part non imposable de ces indemnités est désormais limitée à 2 fois le plafond (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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