AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3LFSS pour 2012 : mesures relatives au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre la fraude

LFSS pour 2012 : mesures relatives au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre la fraude

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

Etude par Marion Del Sol professeur à l'université de Rennes 1IODE (UMR CNRS 6262 – université de Rennes 1)

EXTRAIT *

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 contribue à la réduction des angles morts du cadre juridique de lutte contre la fraude sociale. Elle s’attache en particulier à améliorer les moyens d’action à disposition des organismes sociaux comme en témoignent notamment l’instauration d’une procédure de flagrance sociale mais également les nouvelles mesures tendant à faciliter l’accès aux informations utiles. En novembre dernier, le thème de la fraude sociale s'est invité dans la campagne (...)

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N°3 . 2012-01-17


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