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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 15 déc. 2011, n° 2011-642 DC : Journal Officiel 22 Décembre 2011 (...) Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 ; Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le Code général des impôts ; Vu (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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