AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3Le décret sur les catégories objectives de salariés est paru : quelles nouveautés ?

Le décret sur les catégories objectives de salariés est paru : quelles nouveautés ?

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

Veille par Anna Ferreira et Michel Hallopeau

EXTRAIT *

D. n° 2012-25, 9 janv. 2012 : Journal Officiel 11 Janvier 2012 Le financement patronal d'un régime de prévoyance ou de prévoyance et santé est exonéré de cotisations et contributions sociales sous réserve de son caractère collectif et obligatoire. Est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs (CSS, art. L. 242-1, al. 6). Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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