AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3Prélèvements sur les retraites-chapeaux : l'option est obligatoire

Prélèvements sur les retraites-chapeaux : l'option est obligatoire

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-24, 6 janv. 2012 : Journal Officiel 8 Janvier 2012 Le décret n° 2012-24 du 6 janvier 2012 fixe les modalités de recouvrement de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies conditionnant les droits à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise (« régime aléatoire » ou « retraites chapeaux ») introduites à l'article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (V. JCP S 2010, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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