Hausse des taxes perçues par l'OFII

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-2062, 29 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 Les barèmes de revalorisation des tarifs des taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont revalorisés par un décret du 29 décembre 2011 conformément à la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finance pour 2009, qui prévoyait leur revalorisation tous les 3 ans (C. étrangers, art. L. 311-13). • Taxes dues par les ressortissants étrangers – Les montants des taxes sont en hausse. Le montant de la taxe dû en (...)

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N°3 . 2012-01-17


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