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Manquement à une règle de sécurité et sanction disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

Zoom par Patricia Pochet

EXTRAIT *

Un salarié employé en qualité de conducteur receveur sur des lignes de tramway en soirée « s'est vu retirer son habilitation à la conduite des tramways le 22 novembre 2006 à la suite d'un incident survenu le 15 octobre (conduite d'une rame à contresens de la circulation) et a été affecté à la conduite d'une ligne d'autobus en journée ». La décision de retrait de l'employeur est-elle ou non une sanction disciplinaire ? L'affaire avait déjà donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. ass. plén., 6 janv. 2012, n° 10-14.688, P+B+R+I, M. B. c/ SEM Transports de l'agglomération grenobloise : JurisData n° 2012-000003

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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