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Détermination de la loi applicable au contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

L'article 6, § 2 de la convention de Rome énonce les critères de rattachement du contrat de travail sur la base desquels doit être déterminée la loi applicable en l'absence de choix des parties. Doit ainsi s'appliquer : - la loi du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail » (Conv. Rome, art. 6, § 2, a) ; - ou, en l'absence d'un tel lieu, la loi du pays du siège de « l'établissement qui a embauché le travailleur » (Conv. Rome, art. 6, § 2, b) ; - ou encore, la loi du pays avec (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 4e ch., 15 déc. 2011, aff. C-384/10, Voogsgeerd c/ Navimer SA

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


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