Reconnaissance du harcèlement moral ascendant

La Semaine Juridique Social - 17 Janvier 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Une responsable de service subit durant plusieurs années le comportement irrévérencieux et méprisant d’un salarié subordonné. Ce salarié diffusait d’elle une image d’incompétence dans son milieu professionnel, et son comportement contribue à dégrader le climat et les conditions de travail de sa supérieure hiérarchique, de telle sorte qu’elle se suicide. Le procureur général poursuit le salarié incriminé devant les juridictions criminelles du chef de harcèlement moral, de dégradation des conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266, F-P+B, Mme. B. et a. c/ M. C.: JurisData n° 2011-030093

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2012-01-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement