AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Recouvrement des majorations de rente versées par les CPAM auprès des employeurs en cas de faute inexcusable

Recouvrement des majorations de rente versées par les CPAM auprès des employeurs en cas de faute inexcusable

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-13, 8 janv. 2014 : Journal Officiel 10 Janvier 2014 Un décret du 8 janvier 2014 fixe les modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) imputable à une faute inexcusable de l'employeur. Ce texte est pris en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012 : JCP S 2013, 1015), qui prévoit qu'à (...)

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N°3 . 2014-01-21


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