AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Formation suivie en vue d'une adaptation au poste de travail = temps de travail effectif

Formation suivie en vue d'une adaptation au poste de travail = temps de travail effectif

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Laurent Drai maître de conférences en droit privémembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La clause de dédit-formation qui prévoit, en cas de départ prématuré, que le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Comme en témoigne la feuille de route de la grande conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 20 et 21 juin 2013, la formation professionnelle est un enjeu d'envergure nationale en termes de développement de l'emploi, d'intégration sociale et de compétitivité économique. Elle est également un enjeu pour les entreprises, qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 11-16.032, FS-P+B, M. S.-P. c/ SAS Pan européenne : JurisData n° 2013-023346

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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