AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie des artisans et des commerçants à leurs conjoints collaborateurs

Extension du régime d'indemnisation des arrêts maladie des artisans et des commerçants à leurs conjoints collaborateurs

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-20, 9 janv. 2014 : Journal Officiel 11 Janvier 2014 Le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants est étendu à leurs conjoints collaborateurs par un décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 (CSS, art. D. 612-9 et D. 613-28 modifiés). Avec ce texte entré en vigueur le 12 janvier 2014 (lendemain de sa publication au Journal officiel), et qui s'applique aux périodes d'activité courant à compter (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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