AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Contenu de la lettre de licenciement du salarié gréviste et contrôle du juge

Contenu de la lettre de licenciement du salarié gréviste et contrôle du juge

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif. Consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève « s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». La loi du n° 50-205 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 oct. 2013, n° 11-18.977, FS-P+B, SAS Val d'Europe Airports c/ M. F. et a. : JurisData n° 2013-022770

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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