AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Conséquence de la signature d'un CDD avec un salarié sous CDI

Conséquence de la signature d'un CDD avec un salarié sous CDI

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

La conclusion d'un CDD avec un salarié en CDI ne met pas fin à ce dernier La conclusion par des parties initialement liées par un CDI d'un CDD emporte-t-elle novation du contrat de travail avec pour conséquence de mettre fin au CDI auquel le CDD vient se substituer ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 18 décembre 2013, après avoir jugé, dans une précédente affaire, que l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement rend (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.925, FS-D, Mme B. c/ SA Clinique du Mont Louis : JurisData n° 2013-029689

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement