AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3Plan de sauvegarde de l'emploi : quel présent et devenir pour l'égalité de traitement ?

Plan de sauvegarde de l'emploi : quel présent et devenir pour l'égalité de traitement ?

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

Commentaire par Joël Grangé avocat associé, cabinet Flichy Grangé Avocats et Romain Guichard avocat, cabinet Flichy Grangé Avocatchargé d'enseignement à Sciences Po Paris et à l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Manque au principe d'égalité de traitement l'employeur qui n'avance aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi. Depuis 2001, la Cour de cassation juge que le principe de l'égalité de traitement s'applique au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (Cass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-40.987 : JurisData n° 2001-010572). Sur le fondement de ce principe, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-23.457, FS-P+B, Sté Rexel France c/ M. M. : JurisData n° 2013-023356

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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