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Sanctions du recours abusif à des CDD successifs

La Semaine Juridique Social - 21 Janvier 2014 - n° 3

EXTRAIT *

La CJUE considère que l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 (annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée), s'oppose aux mesures prévues par une réglementation nationale qui, en cas de recours abusif par un employeur public à des contrats de travail à durée déterminée successifs : prévoit seulement le droit pour le travailleur concerné d'obtenir la réparation du préjudice qu'il estime avoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, ord., 8e ch., 12 déc. 2013, aff. C-50/13, Papalia c/ Comune di Aosta

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La Semaine Juridique - Social

N°3 . 2014-01-21


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